Une nouvelle aide des collectivités locale ?

Je viens de recevoir cette information par mon installateur.

Il semblerait qu’une mesure nouvelle d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens économes en énergie soit « proposée à la libéralité des collectivités territoriales ». Pour plus de précisions, voir le texte officiel sur le site du ministère de l'écologie :

http://www.ecologie.gouv.fr/Habitat.html

... "Cette mesure offre aux collectivités locales les moyens d’exonérer de taxe foncière bâtie, pour 5 ans et avec un taux d’exonération de 50% ou de 100%, les constructions anciennes rénovées qui consomment peu d’énergie... "

j'en ai entendu parler mais le texte n'est pas encor applicable et ce serait au bon vouloir des communauté

Lolo ce texte est applicable:

Article 1383-0 B . Créé par Loi
n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 31 (V)
Modifié par Décret
n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 ()

Mais attention c'est une demande pas un droit soumis dès le départ au vote des communautés locales, territoriales, ect ect ......Il suffit de demander à ton centre de recouvrement des impôts fonciers......Ca ne coûte rien à essayer....
Cordialement