Crédit d'impôt selon votre situation de famille

Bonjour et meilleurs voeux à toutes et à tous,

Comment contourner la ligne :
- 16 000€ pour un couple vivant sous le régime de la communauté, soit marié ou pacsé.
Nous avons acquis avec ma compagne à hauteur de 71% et 29% la maison que nous occupons. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.Donc théoriquement à moins de faire deux dossiers séparés pour la même proportion de capteurs, on aura que 8000€ de crédit d'impôt.
Merci à celui qui voit la solution.JP

Souvent présent Inscrit le : 19 Juil 2007 Messages : 1333

Pour votre credit d'impot, il faudrait peut ete etablir deux factures enfin difficile a dire si vous n'etes ni pacses ni marie, il faut te renseigner aux Impots.

Attention, le crédit d'impot est de 50% de 16000 euros pour un couple soit 8000 euros, et de 50% de 8000 pour une personne seule ! Et non pas 50% de votre devis dans la limite de 16000 ou 800 euros Wink

Souvent présent Inscrit le : 06 Déc 2007 Messages : 123

En fait je ne répons pas à ta question ce qui est toujours un peu gênant aussi j'ajouterai ceci :
Ne compliques pas les choses, l'administration fiscale n'aime pas trop ces crédits d'impôt qui l'oblige à faire des chèques conséquents aux contribuables.
Tu es dans l'esprit de la loi, tu choisis la déclaration 2042 de celui des deux qui possède les 71 % et tu lui fais bénéficier du crédit d'impôt à 100% et ensuite tu répartis l'avantage fiscal entre les deux tourtereaux.
Cela n'est en rien un détournement de fonds public, cela arrangera tout le monde et je te fiche mon billet que personne ne viendra le contester.
Maintenant lis quand même les instructions fiscales que je t'ai fait parvenir pour surveiller les mentions obligatoires sur la facture et la bonne ventilation de la main d'oeuvre et du matériel.
Le crédit d'impôt est de 50% des dépenses TC de matériel et d'équipement sachant que tu as un plafond de dépenses de 8000 ou 16000 majoré de 400 par personnes à charge.
EX : pour un couple de 2 personnes avec 2 enfants à charge qui présente une facture de 20 000 euros TC dont une partie matériel de 18 000 euros TC vous allez bénéficier d'un crédit d'impôt de (16 000+400+400)/2 soit 8400 euros qui vous serons remboursé si vous n'êtes pas imposable.
Salutations sunny

Souvent présent Inscrit le : 19 Juil 2007 Messages : 1333

Il y a le site Hespul est le mieux renseigne sur tout ce qui est PV, ils ont un site mis a jour a chaque fois qu'un decret change, c'est une mine d'infos, a consulter si vous voulez avoir des infos legales et reglementaires.

http://www.hespul.org/

Bonjour,

Merci pour ces infos qui correspondent à ce qui m'inquiète soucis.
Merci en particulier à Gabriel pour ses PDF's.
Bon soleil à tous.

JP

pour les couples non mariés, il suffit de faire apparaître les 2 noms sur la facture; ensuite les impôts font le partage (en général 50/50, mais pour toi ça va plutot etre 4000 Euros pour l'un et moins pour l'autre: j'ai pas le courage de sortir la calculette).