Exonération temporaire de la Taxe Foncière

Inscrit le : 27 Jan 2008 Messages : 9

Bonjour
pour information concernant la possibilité de bénéficier d'une exonération temporaire de la Taxe Foncière :
L’article 1383-0 B du code général des impôts donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d’exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement d'économie d'énergie et/ou d’installation de production d’énergie renouvelable ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu.

Voir : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=405A54F4B75552A58DBE8BF0DCC68EA3.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006305973&idSectionTA=LEGISCTA000006197356&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080121#LEGIARTI000018035882

Info à diffuser en cette période électorale !

Cdt
Vailh34