Bonsoir

Juste une petite question de droit...

Imaginons que j'installe des panneaux photovoltaiques sur le toit d'une de mes propriétés que je destine à la location (la maison mais pas les panneaux)....

Comment faire pour que les bénéfices de l'installation me profite toujours ? suffit-il d'une clause dans le contrat de bail avec mon locataire pour pouvoir garder la toiture ? et pour l'entretien , comment procéder ?


merci d'avance à ceux qui se pencheront sur mon problème...

..et en parcourant le forum je me pose une question supplémentaire... pourrais-je bénéficier du crédit d'impôt ?

merci

Pour ce qui est du crédit d'impôts il est pour l'instant lié à la résidence principale ...quand aux panneaux sur une location pas de problèmes particuliers il suffit d'inclure une clause dans le bail de location..

Non non, il est possible pour un propriétaire non occupant de bénéficier du crédit d'impôt depuis la nouvelle loi de finance de 2009.

8000€ de matèriel à 50% (quelle que soit la composition du foyer fiscal) soit 4000€ de crédit d'impôt et ce à hauteur de 3 réalisations par an.

La condition est de louer au moins 5 ans à d'autres personnes que des membres de la famille.

Mais il doit y avoir l'intégralité du texte sur le fourm, utilisez la fonction "recherche"

Il y a un titulaire du contrat d'achat, c'est lui qui facture et perçoit le produit de la vente.
Pour l'accès/nettoyage, il suffit de prévoir une clause dans le contrat de location.
Par contre, vous ne pourrez pas imposer au locataire de surveiller l'installation ou alors, il faudrait le rémunérer en conséquence et délimiter les conditions (régularité, absence...)

"Non non, il est possible pour un propriétaire non occupant de bénéficier du crédit d'impôt depuis la nouvelle loi de finance de 2009."

entre propriétaire non occupant et maison en location il y a un monde jr84..
Mais peut être me tromp"je ...

cool des réponses, je n'ai pas encore tout compris mais ça progresse

olab a écrit:

Par contre, vous ne pourrez pas imposer au locataire de surveiller l'installation ou alors, il faudrait le rémunérer en conséquence et délimiter les conditions (régularité, absence...)

qu'entendez-vous par surveiller l'installation ? les panneau requièrent-ils une présence constante.. peut-il y avoir des problèmes "graves" auxquels il faille répondre immédiatement ?

et ça reste un peu flou tout ça.. Si

JR84 a écrit:

La condition est de louer au moins 5 ans à d'autres personnes que des membres de la famille.

alors cela sous-entends que les panneaux solaire profitent aux habitants de la location ... ce qui ne va pas être le cas...

Bonjour,
Par rapport à l'installation de PV sur une maison en location, je me pose aussi une question.
Dans le cas où l'on a une installation sur sa maison principale et une deuxième sur une maison de location.
Il y a 2 installations, 2 compteurs, 2 adresses mais un seul bénéficiaire.
La règle des 3 Kwc s'applique pour chaque installation ou fait t'on le cumul des installations.
Cdlt

Je retrouve plus le texte, mais aux yeux de la loi moins de 250m ou 500m entre deux installations physique du même bénéficiaire est une même installation d'un point de vu légal

Attention alors au condition de crédit d'impôt et d'imposition.

faites la difference en tre le proprietaire occupant et le propriétaire bailleur

2 situations qui peuvent se cumuler ..vous trouverez les textes sur le forum

il faut aussi prevoir l'accés aux compteurs pour le bailleur afin de relever les compteurs de production et de non production et la surveillance eventuelle

sauf que, si j'ai bien compris la situatioin, il va y avoir un compteur de production rattaché à un compteur de soutirage à un nom différent, et dixit ERDF il n'aime pas cela ,
maintenant tant que cela reste légal...

mais ça peux aussi dependre de la situation..et ce n'est pas ERDf qui a fait les lois au benefice des propriétaires baiileurs

en plus il peux y avoir plus d'un compteur sur certaines installations ...ou certains "immeubles"