| Demande de travaux : Il y a du changement ? |    |
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| Auteur | Message |
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hcar
Inscrit le : 15 Oct 2007
Messages : 8
|  Sujet: Demande de travaux : Il y a du changement ?  Sam 20 Oct - 13:31 | |
| Bonjour,
Il y a t il du changement au niveau de la demande de travaux depuis debu octobre ?
J'ai cru comprendre que tous ce qui était permis et demande de travaux evoluai. !
Est-ce que pour une installation photovoltaique sur toit avec revente à EDF est concerné ?
Merci
Hervé |
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trebosc
Dieu photovoltaïque
Inscrit le : 23 Juil 2007
Messages : 1055
N° département/Département : 31 - Midi-Pyrénées
| | Sujet: Re: Demande de travaux : Il y a du changement ? Dim 21 Oct - 23:19 | |
| J'ai lu un article sur la déclaration de travaux et j'ai rien vu qui avait un impact sur le photovoltaïque.
Quelqu'un confirme ?
_________________
Nous avons besoin de la planète. Préservons là.
 Ma fiche photovoltaïque BDPV
Mon installation photovoltaïque
Dernière édition par le Lun 22 Oct - 10:13, édité 1 fois |
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sebastien
Dieu photovoltaïque
Age : 35
Inscrit le : 21 Sep 2007
Messages : 705
N° département/Département : Gironde
| | Sujet: Re: Demande de travaux : Il y a du changement ? Lun 22 Oct - 8:59 | |
| pour les DT, ras
Pour les PC, les délais passent de 2 à 3 mois, mais rien de bien mechant, c'est surtout sur l'étude d'impact et sur une 'simplification à la Francaise' que ca se joue |
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hcar
Inscrit le : 15 Oct 2007
Messages : 8
| | Sujet: Re: Demande de travaux : Il y a du changement ? Lun 22 Oct - 23:21 | |
| Bonjour,
A priori, fausse alerte ( désolé...)
En fait, il n'y a plus besoin de declaration de travaux pour le photovoltaique, mais uniquement pour les champs de panneaux. Des que les panneaux sont montés sur un batiment, alors il faut une déclaration de travaux...
Bonne journée
Hervé |
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mùontagnier
Age : 52
Inscrit le : 25 Nov 2007
Messages : 1
N° département/Département : BOUCHE DE RHONE
| | Sujet: LEs autorisations ne sont plus des DT mais de DP " decl Dim 25 Nov - 1:13 | |
| En fait, les DT n'existent plus depuis le 1er octobre, maintenant ce sont des déclarations préalables, elles ne peuvent dépasser le delai d'instruction de 1 mois du jour ou le dossier est complet, mais il est trés simplifié, il y a une liste précise de pieces a remettre et l'administration ne peut en demander d'autre, les panneaux photovoltaiques se déclarent toujours, surtout que vous aurez besoin de la " non opposition" ( accord) pour demander les subventions. votre service urbanisme est là pour vous renseigner, ( je suis adjoint a l'urba, je connais le sujet) dans certaines municipalité, le fait de faire une installation a économie d'énergie, peut sous conditions vous donner 20% de droit a construire en plus, c'est une délibération du conseil municipal, si votre mairie ne l'a pas encore prise, c'est le moment de faire pression ( election en mars ...)
Marie Claude MONTAGNIER |
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couche mince
Inscrit le : 09 Avr 2008
Messages : 1
N° département/Département : 63
| | Sujet: Re: Demande de travaux : Il y a du changement ? Mer 9 Avr - 22:07 | |
| | hcar a écrit: |
En fait, il n'y a plus besoin de declaration de travaux pour le photovoltaique, mais uniquement pour les champs de panneaux.
Des que les panneaux sont montés sur un batiment, alors il faut une déclaration de travaux...
Hervé |
Alors quand on veut installer un champ on n'a pas besoin de déclaration de travaux ? C'est vrai ?
En fait, quelle est la liste de toutes le autorisations nécessaires et chez qui faut-il les faire si l'installateur ne s'en occupe pas ?
raccordement au réseau, autorisation de la mairie, règles d'urbanisme, études environnementales, déclaration de travaux ??... j'en oublie peut-être.
C'est un peu le fouilli dans ma tête. Si quelqu'un pouvais m'aider...
Est-ce différent dans chaque région ?
Bien à vous |
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sebastien
Dieu photovoltaïque
Age : 35
Inscrit le : 21 Sep 2007
Messages : 705
N° département/Département : Gironde
| | Sujet: Re: Demande de travaux : Il y a du changement ? Jeu 10 Avr - 10:56 | |
| | mùontagnier a écrit: | dans certaines municipalité, le fait de faire une installation a économie d'énergie, peut sous conditions vous donner 20% de droit a construire en plus, c'est une délibération du conseil municipal, si votre mairie ne l'a pas encore prise, c'est le moment de faire pression ( election en mars ...)
Marie Claude MONTAGNIER |
bonjour.
il ne s'agit pas d'une délibéraiton, mais d'une automatisation si on respecte les critères.
le cos augmente d'office de 20% si on remplit les conditions requises par la loi (valable pour toutes les énergies renouvelables, les isolations...) |
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flupke
Habitué
Inscrit le : 28 Mar 2008
Messages : 48
N° département/Département : Paris SUD (6km) 92
| | Sujet: prise en compte des municipalités Sam 12 Avr - 21:08 | |
| Un installateur m'a dit que certaines municipalités encourragaient en exemptant de la taxe foncière pendant un petit temps.
J'ai posé la question mais chez moi, ce n'est pas le cas. Gros Sniffff !
vous avez déjà vu ca quelque part ? |
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Chajo
Connaisseur
Age : 60
Inscrit le : 07 Déc 2007
Messages : 290
N° département/Département : Ain
| | Sujet: Re: Demande de travaux : Il y a du changement ? Sam 12 Avr - 21:50 | |
| | flupke a écrit: |
vous avez déjà vu ca quelque part ? |
Bonsoir,
Il semble que ce soit possible si les collectivités locales ont délibéré dans ce sens.
Voic le texte du Code Général des Impôts :
Article 1383-0 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 2006
1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par
une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article
1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à
concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er
janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses
d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les
modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des
dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 euros par
logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des
trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est
supérieur à 15 000 euros par logement. Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à
compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des
dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au
cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période
d'exonération. La délibération porte sur la part revenant à chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le
propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du
bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les
éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des
logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments
justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 sont
remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable.
Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est
accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération
prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.
Charles |
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