sbaudry
Souvent présent
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Inscrit le : 30 Oct 2007
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|  Sujet: Garantie Décennale  Mar 11 Mar - 0:23 | |
| Bonjour,
Mon futur installateur m'a fourni une garantie, mais je ne suis pas habitué à ces papiers. Pourriez-vous me dire si c'est bien ce qu'il faut.
| Citation: |
Valable pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2008 et le 28/02/2009
Nous soussignés attestons que NOM DE L'ENTREPRISE
qui exécute des travaux de batiment dans le cadre des activités suivantes :
- ELECTRICIEN DU BATIMENT basse et moyenne tension exclusivement
- COUVREUR travaux d'étanchéité occasionnels
est garanti, lorsque la responsabilité découlant des articles 1792 et 1792-2 du code civil est recherchée, par un contrat conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine du batiment (Loi 78-12 du 4 Janvier 1978, Loi 82-450 du 28 Juin 1982 et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application).
Sont également comprises dans le contrat :
- Les garanties effondrement
- Les garanties suivantes :
- Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
- Responsabilité civile de l'assuré dans le cas ou celle-ci serait recherchée en qualité de sous-traitant vis à vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil et les textes légaux et réglementaires pris pour leur application.
Ces garanties sont accordées lorsque le marché de l'assuré (hors taxe) ne dépasse pas 600 000 Euros pour la réalisation d'un ouvrage de fondation et/ou d'ossature d'un batiment, ou 200 000 Euros pour tout autre travaux de batiment.
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Qu'en pensez-vous ? |
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sbaudry
Souvent présent
Age : 32
Inscrit le : 30 Oct 2007
Messages : 170
N° département/Département : Boussay, 44
| | Sujet: Re: Garantie Décennale Mer 12 Mar - 1:49 | |
| Alors les pros, je sais qu'il y en a  , qu'en pensez vous ? |
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lozacks
Habitué
Age : 33
Inscrit le : 25 Fév 2008
Messages : 56
N° département/Département : Aquitaine
| | Sujet: Re: Garantie Décennale Mer 12 Mar - 9:35 | |
| Pour donner un avis sur la RC et RD (Responsabilité Civile et Décennale), il faut voir tous le contrat. Tout est très suptile avec les assurance. Particulièrement pour le Photovoltaïque (non reconnu par le CSTB actuellement en France). Attention aux exclusionx pouvant être présentes dans le contrat, notamment sur l'origine des produits ou des certificats de conformité.
Déjà, c'est bien de présenter RC et RD pour électricité et couverture.
La notion travaux ponctuels de couverture me dérange personnellement. Quand on fait du photovoltaïque intégré en toiture, c'est pas trop ponctuel !
L'installateur doit être à la base un électricien pure. |
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ARY
Inscrit le : 14 Fév 2008
Messages : 9
N° département/Département : 67 - bas Rhin - Strasbourg
| | Sujet: Loi du 4 janvier Mar 22 Avr - 17:26 | |
| Bonjour,
Il ne faut pas confondre la garantie décennale de l'entreprise et celle que doit (devrait) souscrire le maître de l'ouvrage. Le certificat d'assurance de l'entreprise doit faire apparaitre les activités couvertes : travaux de couverture, travaux électriques,... ainsi que la durée qui est de 10 ans et la date de validité.
Bon soleil:sunny: |
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