BIC non professionel ou comment récupérer la TVA

Sonne · Sujet: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 24/5/2009, 23:04

Une petite synthèse du post http://forum.forum-photovoltaique.fr/installation-superieure-a-3kwc-f30/installations-3kwc-regime-bic-sans-creation-de-societe-t5347.htm

Les avantages du BIC non professionnel sont:
- récupération de la TVA sur l'investissement
- amortissement exceptionnel de l'installation sur une période de 6 ans (pas d'impot )
- récupération de la TVA sur les charges pendant la durée de l'amortissement
- après la période d'amortissement passage au régime Micro BIC et imposition sur 29% des recettes
- pas de frais d'inscription
- pas de taxe professionnelle

Voici les démarches:

création d'une entreprise individuelle en remplissant le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml
rubrique 5:
La date de début d'activité correspond en générale à la date de mise en service par EDF, mais cette date vous ne la connaissez pas encore ,donc ne pas remplir cette case
L'activité est la production d'électricité (APE 3511Z)
rubrique 9:
Vous cochez les cases BIC Réel simplifié et TVA réel simplifié avec date de clôture de l'exercice au 31.12.
Vous envoyez le tout à votre centre d'impot ,service entreprises
Au bout de 3 à 4 semaines vous recevez votre numéro SIREN et votre n° TVA
Quand l'installation est termine vous faites une demande de remboursement de TVA : http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_3519.pdf

la suite la semaine prochaine

TheKiller83 · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 25/5/2009, 15:10

Je suis dans le même cas que toi Sonne, je me suis lancé également dans cette procédure Wink

La seule chose pour laquelle, je ne suis pas à 100% d'accord, c'est de faire coïncider la clôture d'exercice avec l'année civile, je m'explique : Je pense qu'il est plus optimal de faire coïncider la clôture d'exercice avec l'année "EDF", c'est à dire entre les paiements EDF afin d'avoir à faire tous les "paperasses" en même temps ... fainéantise inside ... et donc d'être sûr de ne rien oublier Wink

Sonne · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 26/5/2009, 07:18

TheKiller83 a écrit:

La seule chose pour laquelle, je ne suis pas à 100% d'accord, c'est de faire coïncider la clôture d'exercice avec l'année civile, je m'explique : Je pense qu'il est plus optimal de faire coïncider la clôture d'exercice avec l'année "EDF", c'est à dire entre les paiements EDF afin d'avoir à faire tous les "paperasses" en même temps ... fainéantise inside ... et donc d'être sûr de ne rien oublier Wink

Oui, mais de toute façon tu passes en année civile après la période d'amortissement ,pour le Micro BIC tu n'as pas le choix
Pour la paperasse aussi il est préférable de choisir l'année civile

ericg · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 27/5/2009, 22:47

Ayez, Sonne s'y est collé! merci pour la synthese!
Je fais mon P0i cette semaine, le mois de Mai se termine et je devrais avoir le temps de m'y remettre!

Eric

Edit: il faut aussi penser à faire la demande d'amortissement anticipé (pas obligatoire mais securisant).
Je regarde toujours de mon coté pour le remplissage de la 2033 en cloture d'exercice pour declarer l'amortissement.

TSARABE69 · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 28/5/2009, 09:42

Bonjour à tous,

Nous avons une installation de 3Kwc (PHOYOWATT) coté Est en attente de raccordement et nous souhaitons en fin d'année ou l'année prochaine installer 6Kwc (certainement SANYO) cote Ouest.
- comment ça se passe au niveau du contrat d'achat EDF ?
- lors de la création de la BIC non professionel doit-on intégrer l'installation 3Kwc ?

De plus, voulant vivre à l'étranger d'ici 2 à 3 ans et mettre en location notre maison :
- le ou les contrats d'achat EDF à 0.60€ seront-ils toujours valables ?
- peut-on comptabiliser en recettes les loyers de la maison dans la BIC non professionel ?

Merci d'avance pour vos réponses.

jo67 · Nombre de messages: 318 Date d'inscription: 02/01/2008

Juste une question car dans tou ce qui est TVA, j'y comprends pas grand chose.

Avec ce montage, la facturation de l'électricité produite se fait à 60 cts ou 60 + TVA à 19.60 ?

TheKiller83 · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 28/5/2009, 23:12

jo67 la facturation se fait, du coup, en TTC soit en 0.60cts+19.6% Wink

Sonne · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 29/5/2009, 07:43

TSARABE69 a écrit:

Bonjour à tous,

- lors de la création de la BIC non professionel doit-on intégrer l'installation 3Kwc ?
- peut-on comptabiliser en recettes les loyers de la maison dans la BIC non professionel ?

vous avez intérêt de l'intégrer, si non vous risquez de payer la TVA 19.6

pour les loyers ce n'est pas possible ,à mon avis

Mallusone · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 29/5/2009, 08:00

Attention, il y a deux activités, TSARABE69

Location d'un immeuble
Vente d'électricité

Pour le tarif, il faut regarder votre contrat d'achat
Cordialement

ericg · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 29/5/2009, 09:38

Sonne a écrit:

TSARABE69 a écrit:

Bonjour à tous,

- peut-on comptabiliser en recettes les loyers de la maison dans la BIC non professionel ?

pour les loyers ce n'est pas possible ,à mon avis

Bonjour, les loyers sont une autre categorie de BIC pour lesquels vous pouvez aussi déduire des frais et autres. Il faut par contre verifier que si vous passez au reel simplifié pour les revenus du PV, vous risquez d'être aussi au reel simplifié pour les loyers, et là vous n'aurez pas de charge à déduire, celà risque de vous plomber en impots usr ces revenus.

Les déficits du PV ne peuvent pas, il me semble, s'imputer sur d'autres categories de revenus (a verifier avec les impots). Pour les revenus de salaire, j'en suis sur, pour les autres BIC, je ne sais pas.

Eric

TSARABE69 · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 3/6/2009, 11:11

Bonjour,

Merci pour toute vos réponses.
Je travaille dans une société (SARL) dans laquelle je détiens des parts, cette SARL se trouve dans un batiment (SCI) dans laquelle je détiens des parts.
Ma question est la suivante :
Les associés de la SARL et de la SCI ne voulant pas investir dans du photovoltaique, je souhaite en mon nom installé des panneaux photovoltaique sur le batiment (environ 100 m2 plein sud soit 15kwc installé, revenu annuel estimé 9000,00€).
Dans cette configuration, est-ce possible d'être en BIC non professionnel et la SCI peut-elle percevoir des loyer du BIC ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sonne · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 3/6/2009, 18:49

oui, c'est possible

bassia · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 4/6/2009, 23:18

Sonne a écrit:

Une petite synthèse du post http://forum.forum-photovoltaique.fr/installation-superieure-a-3kwc-f30/installations-3kwc-regime-bic-sans-creation-de-societe-t5347.htm

Les avantages du BIC non professionnel sont:
- récupération de la TVA sur l'investissement
- amortissement exceptionnel de l'installation sur une période de 6 ans (pas d'impot )
- récupération de la TVA sur les charges pendant la durée de l'amortissement
- après la période d'amortissement passage au régime Micro BIC et imposition sur 29% des recettes
- pas de frais d'inscription
- pas de taxe professionnelle

Voici les démarches:

création d'une entreprise individuelle en remplissant le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml
rubrique 5:
La date de début d'activité correspond en générale à la date de mise en service par EDF, mais cette date vous ne la connaissez pas encore ,donc ne pas remplir cette case
L'activité est la production d'électricité (APE 3511Z)
rubrique 9:
Vous cochez les cases BIC Réel simplifié et TVA réel simplifié avec date de clôture de l'exercice au 31.12.
Vous envoyez le tout à votre centre d'impot ,service entreprises
Au bout de 3 à 4 semaines vous recevez votre numéro SIREN et votre n° TVA
Quand l'installation est termine vous faites une demande de remboursement de TVA : http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_3519.pdf

la suite la semaine prochaine

Bonsoir,
Cette formule est séduisant mais la limite est : production < 2 X consommation du domicile pour conserver le status de "non professionnel"

Est ce toujours vrai pour une autre maison que la résidence principale (maison loué ou en nu-propriété par exple) ?

D'autre part, pour l'exonération de Taxe Pro, n'est-elle pas limitée à une installation montée exclusivement sur la résidence principale et qui bénéficie du Crédit d'Impôt. ce qui revient à dire qu'il n'y a pas d'exonération de TP pour les installations > 3 kWc

Qu'en pensez-vous ?

Sonne · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 5/6/2009, 07:26

bassia a écrit:

Cette formule est séduisant mais la limite est : production < 2 X consommation du domicile pour conserver le status de "non professionnel"

pourquoi?

bassia · Sujet: Re: BIC non professionel ou comment récupérer la TVA 5/6/2009, 07:58

Bonjour,
c'est la lecture que nous faisons, mon comptable et moi de ce BOI http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-07&FILE=docFiscale.html

J'espère que cette lecture est fausse study

mais comme rien n'est simple dans notre pays, j'ai de gros doute

Quelqu'un est-il allé voir l'Administration Fiscale par rapport à ce bulletin Question