Forum panneaux photovoltaiques

Edit du 27 Novembre 2007 :
Après de multiples rebondissement, la TVA est à 5.5% pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3Kwc !

Pour celles qui dépassent ... taux fixe (l'install a plus de 3Kwc => 19,6%) pour tout !

(voir ce post)

Inscrit le : 17 Oct 2007 Messages : 7

Bonjour
a tous. Il semble que les choses vont dans le bon sens concernant le
taux de TVA sur les installations photovoltaiques. Voici le message que
j'ai recu ce matin de la part du syndicat des energies renouvelables
suite a ma demande de clarification.

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Bonjour, pour répondre à
votre question sur la TVA sur les installations photovoltaïque, je vous transmets ci-dessous un extrait des débats qui ont eu lieu jeudi dernier à l’assemblée lors de la discussion sur la loi de finance :

M. Michel Sapin – L’amendement 265 vise à lever une ambiguïté. En effet,
l’administration fiscale refuse aujourd’hui le bénéfice de la TVA à taux réduit et du crédit d’impôt sur les travaux d’économies d’énergie aux particuliers qui s’équipent de panneaux photovoltaïques, dès lors que leur production d’électricité excède leur consommation propre et qu’ils en revendent une
partie aux réseaux. Cette position entrave donc le développement de ces équipements, qui serait pourtant nécessaire pour augmenter la part des énergies renouvelables.

M. le Rapporteur général
– La commission a rejeté l’amendement, estimant que plutôt que de modifier la loi, il suffirait que le ministre précise la doctrine de l’administration.

M. le Ministre – Je confirme que l’ensemble des installations dont la puissance n’excède pas 3 kW peuvent bénéficier du crédit d’impôt et du taux réduit de TVA, qu’EDF achète la totalité de l’énergie produite ou le seul surplus non consommé. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la revente d’énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué, puisque le redevable pourra déduire l’intégralité de la taxe acquittée sur l’installation des équipements. Les pouvoirs publics sont très engagés dans le soutien aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque. Ces précisions répondant à vos préoccupations, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.

Source : Assemblée nationale,
Compte rendu analytique officiel Séance du jeudi 18 octobre 2007.

Cordialement
Waël ELAMINE
Ingénieur Solaire/Bâtiment
tél. : +33 1 48 78 05 60
fax : +33 1 48 78 09 07
wael.elamine@enr.fr
www.enr.fr

SYNDICAT DES ENERGIES RENOUVELABLES
48, boulevard des Batignolles
75017 Paris

J'ai préféré ne pas diffuser d'informations sur le sujet car il y a un problème d'application. En effet, la TVA 5.5% a "sauté" à cause d'un restrict (sorte de jurisprudence des impôts) et tant que celui-ci ne sera pas dénoncé ou qu'il n'y en aura pas un nouveau alors il reste appicable.
Ceci dit, c'est une question de temps ...
_________________
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Ma fiche photovoltaïque BDPV
Mon installation photovoltaïque

Invité

il n'y a rien pour l'instant, un rescrit ne saute pas sur une décision d'un ministre, mais par un texte légal n'existant pas pour l'instant.
Mais ca va bientot arriver.

J'ai eu la confirmation de la TVA 5,5 % pour la revente totale aujourd'hui par mon installateur.

Super ! Pour une bonne nouvelle, c'est une bonne nouvelle !
Mais est-ce que c'est vraiment sûr ?

J'ai trouvé un article sur TVA à 5,5% pour les installations photovoltaïques de moins de 3KWc :

http://www.ecologie-pratique.org/construire/article.php/20071105152748523

Invité

une info sur un site ou forum n'st pas une reglementation, il faut attendre de trouver l'info sur le site du gouvernement et du service des impots

Pour l'instant rien d'officiel, il faut attendre le texte dans les prochains jours.

Cet échange , au cours de la séance de l'après-midi du 18/10/2007 a été publié officiellement sur le site de l'assemblée nationale et n'a pas été "corrigé" depuis comme le permet le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il peut donc être considéré comme reflétant la nouvelle "doctrine de l'administration fiscale" à ce jour.

Vous pouvez y accéder par ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/015.asp#p31_350 sur le site de l'Assemblée nationale (rechercher "amendement 265").

Cet échange , au cours de la séance de l'après-midi du 18/10/2007 a été publié officiellement sur le site de l'assemblée nationale et n'a pas été "corrigé" depuis comme le permet le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il peut donc être considéré comme reflétant la nouvelle "doctrine de l'administration fiscale" à ce jour.

Vous pouvez y accéder par ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/015.asp#p31_350 sur le site de l'Assemblée nationale (rechercher "amendement 265").

seulement il est ecrit PROJET de loi de finance 2008...