Forum panneaux photovoltaiques

Bien sûr qu’il n’y a rien d'officiel, c'est pour montrer que les choses sont en train de bouger dans le bon sens.

oui mais c'est embettant que cela soit pour la loi de finance 2008 car on peut pas pour le;moment facutuere à 5.5 et donc les gens vont perdre une annee pour le credit d'impot

Inscrit le : 03 Nov 2007 Messages : 5

Bonsoir

voici le lien d'un texte sur le Web pour la TVA sur les installations
photovoltaïques
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/015.asp

Il suffit de cliquer sur Rechercher et de saisir amenendement 265

Qu'en pensez-vous ?

Extrait :

M. Michel Sapin – L’amendement 265 vise à lever une ambiguïté. En effet, l’administration fiscale refuse aujourd’hui le bénéfice de la TVA à taux réduit et du crédit d’impôt sur les travaux d’économies d’énergie aux particuliers qui s’équipent de panneaux photovoltaïques, dès lors que leur production d’électricité excède leur consommation propre et qu’ils en revendent une partie aux réseaux. Cette position entrave donc le développement de ces équipements, qui serait pourtant nécessaire pour augmenter la part des énergies renouvelables.
M. le Rapporteur général – La commission a rejeté l’amendement, estimant que plutôt que de modifier la loi, il suffirait que le ministre précise la doctrine de l’administration.
M. le Ministre – Je confirme que l’ensemble des installations dont la puissance n’excède pas 3 kw peuvent bénéficier du crédit d’impôt et du taux réduit de TVA, qu’EDF achète la totalité de l’énergie produite ou le seul surplus non consommé. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la revente d’énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué, puisque le redevable pourra déduire l’intégralité de la taxe acquittée sur l’installation des équipements. Les pouvoirs publics sont très engagés dans le soutien aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque. Ces précisions répondant à vos préoccupations, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demanderais le rejet.
M. Michel Sapin – Je vous remercie de ces précisions. Je souhaite qu’elles soient bien diffusées auprès de l’administration, car j’ai été saisi d’un très grand nombre de cas de difficultés d’application. Je retire l’amendement.
L’amendement 265 est retiré.

Retirer l'amendement OK, mais est-ce que le decret est sorti pas encore je pense, il faut attendre, mais certains installateurs prennent ce surcout a leur compte.

Inscrit le : 03 Nov 2007 Messages : 5

voici une réponse envoyée par la direction générale des impots

"Il s'agit d'une simple annonce politique qui n'a aucune valeur légale. A ce jour, aucun texte n'a été voté suite à cette annonce. Par conséquent, vous devez continuer à appliquer les textes en vigueur jusqu'ici".

dernière nouvelle pour la TVA: elle passe à 5.5% (source hespul):

Et pour être plus précis, cela vient du site HESPUL :
http://www.hespul.org/TVA-a-appliquer-aux-travaux-PV.html
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Ma fiche photovoltaïque BDPV
Mon installation photovoltaïque

Les impots changent encore d'avis !!
Nouveau rescrit, officiel, paru hier :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2007&numero=50&FILE=docFiscale.html

TVA à 5,5% autorisée, mais pas de ventilation : si on dépasse 3 kWc, la TVA sera à 19,6%.

Bon, au moins, ils laissent le bénéfice du flou pour les factures antérieures.

A la semaine prochaine, pour un nouveau retournement de situation.

(tiré d'un post de Heliotherma).
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Mon installation photovoltaïque

Salut,
Vous avez lu le rescrit du 4/12 ? Je le trouve vraiment complexe.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=RES&annee=2007&numero=50

Je comprend que :

- S'il n'y aucune revente et que la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 3kWc, on peut appliquer le taux 5,5% pour les contructions de + de 2 ans

- S'il y a revente partielle ou totale, ou que la puissance de l'installation est supérieure strictement à 3kWc, on est assujetti à la TVA sur ce qu'on revent à EDF, et la TVA à 19,6% s'applique sur l'installation.

- On peut choisir de déclarer le revenu de la production sous le régime de la micro-entreprise, dans ce cas on ne peut pas profiter d'une déduction de la TVA sur l'investissement. Et inversement, si on choisi de déduire la TVA de l'achat de l'installation, on ne peut plus prétendre au régime de la micro-entreprise.

Mais je ne vois pas trop comment on peut "Déduire la TVA à 19,6%", et quel est le régime d'imposition qui s'applique si choisi de faire ça.

En tout cas, d'après ce texte, je ne crois pas qu'on puisse avec une TVA à 5,5% sauf si on ne revend rien à EDF ! C'est à dire si on est pas connecté au réseau, en d'autres termes.

Qu'en pensez vous ?

tu modifie le texte il est marqué que pour eux "il est présumé qu'il n'y a pas de livraison" ce qui n'est pas pareil que" aucne revente" en faut jusqu'a 3000wc pour eux on produit moins que l'on consomme donc "et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc[url=http://photovoltaique.pureforum.net/javascript:MM_GotoAnchor('RES2007-50.FN1')]¹[/url]^{" et surtout avec cette phrase "}quelle que soit la nature du contrat d'achat."
apres c'est pour ceux qui monte une affaire finaciere avec une societe d'exploitaion donc pas le particulier lambda

J'ai pas compris tout a fait comme ça :

"2 - Toutefois,
dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée, le
producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à
défaut de livraison effective.
Les installations
réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux
dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle
pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc
d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée
n'excède pas 3 kWc^{[url=http://photovoltaique.pureforum.net/javascript:MM_GotoAnchor('RES2007-50.FN1')]1[/url]} et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat."

Il est bien précise quelque soit la nature du contrat d"achat, donc ca peut etre de l'autoconsommation avec vente du surplus, c'est ce que je comprend.

"
3 - En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti :
les travaux d'installation ne rentrent plus dans le champ d'application
du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux de 19,6 % ayant
alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible
dans les conditions de droit commun) ;
- il y a
lieu de taxer au taux normal de 19,6 % la totalité de l'énergie
produite, c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le
cadre de contrats d'achat par EDF et les prélèvements d'énergie opérés
par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle
(mécanisme des livraisons à soi-même prévu par le a du 1 du 8° de
l'article 257 du CGI)."

Donc une installation de plus de 3Kw est taxee a 19.6% et non plus a 5.5% pour la tranche en dessous de 3Kw et 19.6% pour la tranche qui depasse les 3Kw.
Et la vente de l'electricite produite est taxe aussi a 19.6%.

Donc ca a encore change, c'est toujours en train de changer !

Enfin pour les installations apres le 4/12, ca ne concerne pas celles d'avant la date de ce rescrit.

oui tout n'est pas clair
pour avant le rescrit il ets marque qu'il n'y aura pas de poursuite

si c'est clair:
moins de 3KWC, 5.5%
+3KWc 19.6%

ensuite pour la TVA à la vente, c'est uniquement pour les personnes qui demande l'assijettissement à la TVA, autrement dit 1 personne sur 1million pour une installaiton de moins de 5KWc...(et encore je pense être large) car avec les frais de comptable qui iront avec, aucun intéret.