Conditions de vente installations photovoltaiques

Habitué Inscrit le : 02 Mar 2008 Messages : 41

Dans beaucoup de devis photovoltaiques faits par des installateurs, les conditions de payements sont par exemple,30% à la commande, 50% à la livraison, 20% à la mise en service, ou encore 30% à la commande,30% de payement intermédiaire, 40% de solde restant dû etc....

Si entre le moment de la commande et le moment de la livraison, l'installateur fait faillite ou disparaît pour toute autre raison du marché, comment le consommateur peut-il se protéger et récupérer son acompte ?

D'autre part, dans les conditions générales de vente ( à signer en même temps que le devis), on rencontre parfois des clauses de ce type :

"Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par l’Entrepreneur des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte, l’Entrepreneur communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service de l’Installation photovoltaïque. Ces délais étant indicatifs, leurs dépassements, sauf s’ils sont manifestement déraisonnables, ne pourront donner lieu à une pénalité, une indemnisation, une dissolution ou rupture du contrat. L’Entrepreneur ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement déraisonnable des délais indicatifs communiqués au Client lorsqu’il découle d’un événement extrinsèque tel qu’un épuisement du stock ou un retard de livraison chez le fournisseur, une grève, une disparition des biens suite à un accident ou pour cause d’intempéries, une inondation,…

Cette clause protège très bien l'installateur, mais pas du tout le client !

A mon sens elle devrait ne pas exister. Elle laisse l'installateur libre de fixer seul les dates (qui plus est indicatives) de livraison, d'installation et de mise en service de l'installation, après que le client se soit engagé en signant le devis et les conditions de vente. Qu'est ce en effet qu'un dépassement "déraisonnable" ? Qui plus est, de par cette clause, les dépassements déraisonnables des délais suite à des ruptures de stock ou des retards de livraison chez le fournisseur de l'installateur n'engagent pas la responsabilité de ce dernier...

Si par exemple, suite à un tel dépassement déraisonnable des délais, la livraison est reportée à l'année suivante, le client risque de perdre des avantages en matière d'abattement d'impôt pour l'année en cours....

A mon sens le devis signé par le client devrait en outre comporter des dates de livraison des marchandises, d'installation et de mise en service de l'installation et tout au moins un délai max. de livraison des marchandises x mois après la signature du devis.

En revenant aux 30% d'acompte à la commande, il faudrait à mon avis les supprimer et faire payer les marchandises (panneaux, onduleurs etc....) au client à la livraison des-dites marchandises et le reste au fur et à mesure des travaux réalisés. Certains installateurs pratiquent d'ailleurs de cette manière.

La protection du client serait ainsi assurée. Celà ne permet cependant pas à l'installateur d'utiliser vos 30% d'acompte dans son fond de commerce entre la date de signature du devis et la date de fourniture des marchandises. S'il ne peut s'en passer : danger !!!! Sa boîte est-elle solide ??? Peut-être que oui, peut-être que non.

Qu'en pensez-vous ?

Souvent présent Inscrit le : 19 Juil 2007 Messages : 1333

Ce texte de l'installateur est illegal......En fait c'est lui et lui seul qui decide, a fuir de suite !

Tu sais un commerçant peut très bien écrire une clause de ce style :

- La femme du client devra se soumettre à un droit de cuissage dans le cas ou les bierre ne serait pas au goût des installateur

Plus sérieusement toutes ces clauses qui exonèrent la responsabilité de l'installateur (partiellement ou totalement) sont illégales et sont donc réputées non écrites.

L. 132-1 du Code de la consommation. "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties au contrat."

Concrètement en droit même signées des clauses illicites abusives etc... son considérées comme non existentes donc non écrites.

Tu n'as qu'a voir ce qui s'est passé avec un gros site discount de vente en ligne qui s'est retrouvé épinglé pour une ribambelle de clauses abusives. Même chose pour non FAI, opérateur mobile etc...

Je te conseille d'ailleurs si tu as 10 min et un timbre "à perdre" d'envoyer ces présententes clauses à la DGCCRF accompagnée d'un petit explicatif. Je crois même qu'on peut faire çà par mail.

Dans tout les cas l'un des critères de selection pour mon futur installateur sera de ne pas verser un copek à la commande. La commande tout comme le devis l'on signe sont des contrats qui engagent les parties contractantes.

Ainsi même sans un acompte le client devra s'acquitter de ses obligations : "Le paiement en temps et en lieu voulu"

Donc c'est au client de négocier les éventuels acomptes. Faire une avance de trésorerie est très risqué, surtout si l'entreprise refuse de faire sauter l'acompte. Cela veut dire à mon sens (de prof de comptabilité et d'ancien comptable) que son BFR (besoin en fond de roulement) ou trésorerie pour simplifier ne survivent correctement que grâce aux acomptes.

Concrètement il commande avec l'argent des clients. En cas de pépin, une merde administrative, une perte sur livraison etc.. la société peut vite se retrouver en cessation de paiement et donc vu la priorité des créances pour les clients au l'aurait concrètement dans l'os ^^.

Perso je conseille de fuir au plus vite de tels types de société.

Bonjour
Suite à un devis l'installateur demande un versement de 30% après la signature de ce devis et un versement de 90% de la somme restante due après la pose du materiel et de la mise en service technique.
Qu'en pensez-vous?

Habitué Inscrit le : 02 Mar 2008 Messages : 41

Merci à tous de vos réponses, je pense comme vous.

Pour ce qui est de la légalité d'une telle clause des conditions générales de vente que je cite, Fabien G donne la réponse, c'est illégal, en tout cas en France. Dans mon cas, les faits se passent en Belgique, je ne connais pas le droit belge, mais à priori, il semble logique que ce soit la même chose qu'en France, mais je n'en sais rien, quelqu'un a-t-il une idée ?

Il est en tout cas hors de question que je verse un acompte autre que symbolique...

Je comprends tout à fait vos remarques.
Je suis aussi persuadé que certains abusent véritablement.

Je vous donne mon point de vu en tant qu'entreprise :

Notre difficulté n'est pas forcement le "BFR" (On fait quant même très attention à la gestion de trésorerie. Cela dépend du nombre d'installations que nous faisons dans le mois et des messieurs TVA, car nous achetons à 19,6 et revendons à 5,5% sur des valeurs matériels importantes, nous avons donc près de 15% de notre chiffre d'affaire qui reste entre 1 et 4 mois dans les caisses TVA. Les charges sociales, patronnales et autres , elles, sont très régulièrement prélevées)

Elle est plutôt liée à la manière dont nous sommes obligés de passer commande du matériel auprès des distributeurs ou fabricants.
Pour beaucoup d'entre eux, il faut un accompte significatif à la commande du matériel (20 à 30%), ensuite la facturation est souvent émise au départ de livraison du matériel. Beaucoup demandent le paiement direct (au cul du camion comme on dit) et au mieux nous avons 30 jours.
La réservation du matériel sans amené de fonds n'éxiste pas.

La difficulté pour nous est de coordonner tout cela avec les différents délais administratifs et techniques (notament avec EDF réseau).
En fonction des panneaux, les délais peuvent aller de 2 semaines à 2 mois. Pour nous, avant de commander le matos, il est préférable d'avoir les accords de contrat de raccordement et de savoir ou l'on va en terme de délais avec EDF réseau.
Ensuite, il faut que nous engagions un minimum nos client par rapport à notre proposition. Un accompte de 500 € sur un devis de 20 000 € ne vaut rien. Nous ne pouvons pas nous retrouver avec du matériel aussi cher sur les bras.
Regardez lorsque vous achetez une voiture, je ne pense pas que le concessionnaire ne demande aucun accompte significatif.

Personnelement nous essayons de trouver le meilleur compromis pour nos clients, notre société, et nos fournisseurs.

Demander un accompte de 10 à 20% à la commande du matériel après obtention du contrat de raccordement validé ne me paraît pas abusif , il faudra prendre en compte le délai de livraison du matos qui viendra s'ajouter aux autres démarches.
Demander 30% à la signature du devis client, là, oui c'est une véritable avance de trésorerie vu les délais qu'il faut compter ensuite.

Tout dépendant donc du moment ou l'installateur commande lui-même le matériel !

Pour les délais, question délicate.
Nous avons du mal à nous engager formellement. Pour ceux qui le font avec des délais super rapides (c'est du pipo).
Ils ne dépendent globalement pas de nous.

Salut à tous, concernant le problème des accomptes j'ai vu des devis qui me demandait 90% à la commande, ben voyont faut pas se gèner...
Là je viens de payer à mon installateur 30% sur facture avant livraison, j'estime que c'est raisonable..Immaginez l'artisan qui a 5 ou 10 chantiers en cours à disons 20 000€ en moyenne, il a interêt à avoir les reins solides non?
Dans le PV on ne joue pas avec le prix du matos pour l'installation électrique d'une maison, on est dans la cour des "grands" d'autant plus que la plupart de leurs fournisseurs sont étrangers et le français n'a pas forcement bonne réputation.....Si si ne rêvont pas
Mais je pense que là dessus les pro sont mieux à même de répondre...

Tiens on part là sur un vrai problème.

moi si je n'ai pas au minimum 500€,je ne fait rien,
certains factures les démarches 600€,
ce n'est pas une avance de trésorerie, c'est un début de chantier,
pour tout vous dire, j'ai déjà fait des démarches sans demander d'acompte, et je l'ai eu dans l'os.

Je demande 30% à la commande,
si le client ne dit rien, sinon je négocie à 10 ou 20%.

Mais maintenant je suis plutôt sur du 30% car mes fournisseurs me demandent de payer 100% 3 mois avant (sauf Photowatt).
J'ai 30 chantiers en cours et pas les moyens de tout avancer.

ET c'est vrais que je finance mon matériel sur les acomptes de mes derniers clients, car la plupart ne veulent pas me régler le solde avant le branchement EDF,alors une l'installation est terminée, et je me retrouve sur la paille.

Je comprends ta position sur un chantier classique de 20000 euros 10% c'est 2000 euros, je trouve cela à la rigueur acceptable si les démarches sont prises en charge par l'installateur.

Mais verser 6000 euros avant d'avoir vu l'once d'un panneau, perso je ne peux pas

Le tout est trouver un juste milieu.

Tout a fait d'accord ,10 ou 20% a la commande reste raisonnable
80 % a 90 % lors de la fin de montage et le solde au raccordement me parait correcte

En pv, les installateur payent de 30 à 100% à la commande. Comme cela correspond à un achat véritable, c'est au client de payer. C'est normal. L'installateur n'est pas une banque.

de plus, si on vous demande 90% du matos, normalement (sauf filou), c'est que vous avez choisi de l'importation et là, c'est normal puisque le fournisseur étranger (souvent chine ou allemagne) demandera 100% à la commande.

de plus, si vous lui mettez dans l'os, ce n'est pas uniquement lui que vous pénalisez, mais x employés. Et on sait très bien qu'il y aura des problèmes de paiement avec une bonne partie des clients (pas obligatoirement des mauvais payeurs, mais ils tirent les dates - oui je l'envoie demain, promis - et en attendant, c'est l'entreprise qui paye et qui risque de couler. ne pensez pas que vou sêtes les seuls clients; si l'entreprise avance réellement une somme x fois (x clients), c'est x risques de couler (et là le banquier ne suivra pas et au final il imposera à l'installateur de facturer plus d'acompte).

par contre ce que vous pouvez, faire, c'est demander la preuve de la bonne réservation et que vous êtes bien le client (attestation du fournisseur) afin qu'en cas de dépot de bilan le matériel vous appartienne réellement et non à l'installateur. Voir, mieux, demandez le RIB fournisseur et faite ce 1er virement vous même (vous ne pourrez pas pour les autres puisque le compte fournisseur n'a pas le droit d'être un compte de transfert entre vous et l'installateur pour sa marge, MO...).

Habitué Inscrit le : 02 Mar 2008 Messages : 41

[quote="sebastien"]En pv, les installateur payent de 30 à 100% à la commande. Comme cela correspond à un achat véritable, c'est au client de payer. C'est normal. L'installateur n'est pas une banque.

Non, pourquoi, ça serait au client de payer ????

D'où vient cette idée de dire "C"est normal" ????

Le client n'est pas non plus une banque, c'est une poire sans doute ????

Ca serait sans doute normal de payer à l'avance des services ou fournitures de matériel en disant les "pauvres petits", c'est normal, ils n'ont pas de fonds de trésoreries etc... Si vous pensez comme ça, moi aussi, je n'ai pas un rond, je m'arrange, et je vous vends du photovoltaîque.

Les poooovres boîtes qui fournissent du photovoltaîque, marché juteux, hi,hi....

Par contre, il y en a de plus sérieux qui ne travaillent pas comme ça.....

Je comprends pas bien pourquoi le fait de demander 60 ou 70% d'accompte est mal !
L'installateur n'est effectivement pas une banque et à quoi cela lui servirait d'avoir une trésorerie monstrueuse pour supporter le coût de tous ses chantiers ?
Coté client, pourquoi mettre l'installateur en difficulté ??? Si un prêt a été fait, autant que l'installateur en profite tout de suite. Pourquoi laisser cet argent à la banque ? Elle est pas assez riche comme ça ??
A ce petit jeux là, on peut dire adieux aux petits artisans et dans ce cas ne venez pas ensuite pleurez en nous montrant les devis fait par Tenesol et consord Evil or Very Mad

Habitué Inscrit le : 02 Mar 2008 Messages : 41