flupke
Habitué
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|  Sujet: Contrat EDF de 20 ans. Et si revente de la maison ?  Ven 18 Avr - 22:11 | |
| Bonjour,
Le contrat signé avec EDF est de 20 ans pour un montant actuel d'environ 0,57 revalorisé selon des formules bien établies.
Mais que devient-il en cas de vente de la maison ?
- le contrat est-il transféré au nouveau proprio, dans les mêmes conditions ?
- le contrat est-il repris par le nouveau proprio, dans les conditions en vigueur ce jour là ?
- le nouveau proprio repart-il à zéro ? (avec dans ce cas le choix de vente au surplus ou totale)
Car 20 ans, c'est long... je ne suis pas sûr de rester au même endroit tout ce temps là ! |
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Chajo
Connaisseur
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| | Sujet: Re: Contrat EDF de 20 ans. Et si revente de la maison ? Ven 18 Avr - 22:33 | |
| Bonsoir,
Tout est écrit dans le contrat d'achat...
Extrait de l'article XI.2 :
"En cas de cession de l’installation et sous réserve que le
transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que
prévu à l'article 2 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ait été
accordé, le nouveau titulaire du certificat qui en fait la demande
à l’acheteur bénéficie de plein droit des clauses et conditions du
présent contrat pour la durée du contrat restant à courir.
Un avenant au présent contrat est conclu en ce sens."
Ainsi le nouveau propriétaire reprend le contrat pour la durée restant à courir et il doit faire une demande à la DIDEME pour acquérir le statut de producteur.
L'avenant est nécessaire pour modifier les comparutions des personnes, notamment la personne physique du producteur.
Charles
Dernière édition par Chajo le Ven 18 Avr - 22:35, édité 1 fois |
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pat88
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| | Sujet: Re: Contrat EDF de 20 ans. Et si revente de la maison ? Ven 18 Avr - 22:34 | |
| Il me semble qu'il y a déjà un post sur le sujet.
Je cherche ...... |
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pat88
Inscrit le : 02 Mar 2008
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N° département/Département : 88
| | Sujet: Re: Contrat EDF de 20 ans. Et si revente de la maison ? Ven 18 Avr - 22:38 | |
| Voilà j'ai copié le lien donné par Rrradasse: | Rrradassse a écrit: | http://hespul.org/IMG/pdf/Je_quitte_ma_maison_PV_v07082006.pdf  |
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flupke
Habitué
Inscrit le : 28 Mar 2008
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N° département/Département : Paris SUD (6km) 92
| | Sujet: Re: Contrat EDF de 20 ans. Et si revente de la maison ? Sam 19 Avr - 10:34 | |
| Merci pour ces informations agréables
bonne journée |
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